Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

La décision contestée mentionne qu'elle a pour auteur " Le Maire " et " Par délégation, le 1er adjoint " sans mentionner le nom et prénom de ce dernier alors que la signature est illisible et qu'aucune

pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule loué, les modalités de règlement, la date de signature

pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule loué, les modalités de règlement, la date de signature

pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule loué, les modalités de règlement, la date de signature

pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule loué, les modalités de règlement, la date de signature

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'autorité administrative doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre

lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

Elle soutient que : - le signataire de l'acte était incompétent pour ce faire, les mentions portées sur l'arrêté du 28 septembre 2020 ne permettant pas de justifier la régularité de sa publicité ;

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des

D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement identifié sur l'arrêté attaqué comme son signataire, pour signer, notamment, la décision attaquée.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Si la société produit des états d'émargement d'un formateur, seuls le nom et la signature du formateur y figurent ne permettant pas d'identifier la formation à laquelle correspondent ces états d'émargement

prénom, alors que la signature est illisible et qu'aucune autre mention ne permet d'identifier le signataire, est entaché d'une irrégularité substantielle.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Si la notice descriptive jointe au dossier du permis en litige ne mentionne pas que l'immeuble des requérants est identifié au PLUi comme une " belle maison " et bénéficie à ce titre d'une protection au

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. La magistrate désignée, Signé A. Fayard Le greffier Signé T.

permettait de connaître aisément les prénom et nom de l'auteur de la décision permettant de l'identifier avec certitude.

C D, signataire de la décision attaquée, par arrêté du 26 mai 2020, dont les mentions sont suffisamment précises.

procédé à l’entretien n’a pas échangé avec la signataire de la décision ; la décision ne mentionne aucun des éléments recueillis durant cet entretien ; elle était également préalablement signée ; - elle