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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202675_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision du 9 mars 2022 rejetant sa demande est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle remplit les conditions permettant de bénéficier du chèque énergie au titre
3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2204285_20250603
3 juin 2025
Par suite, le maire de Vimy a fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en refusant le permis de construire sollicité par la société requérante et en rejetant implicitement
1ère CHAMBRE
DTA_2500150_20250710
10 juillet 2025
DTA_2500156_20250710
DTA_2500157_20250710
DTA_2500159_20250710
DTA_2500160_20250710
DTA_2500162_20250710
DTA_2500167_20250710
DTA_2500168_20250710
DTA_2500203_20250814
14 août 2025
DTA_2500204_20250814
DTA_2101470_20230605
5 juin 2023
En outre, la requérante n'apporte aucun élément médical de nature à remettre en cause l'expertise, et permettant d'établir que cette maladie serait essentiellement et directement causée par l'exercice
6ème chambre
DTA_2106916_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2106919_20220705
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
cas ".
DTA_2304850_20250620
3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les motifs tirés, d'une part, de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre
1ère chambre
DTA_2300004_20250919
19 septembre 2025
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