de trois mois à compter de la notification de la décision rendue en appel, soit à compter de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l’annulation du premier jugement.

Elle fait valoir que la délibération contestée est dépourvue de caractère décisoire et que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement du seul motif tiré du manque de ponctualité et du non-respect des horaires, le CHU de Nîmes aurait pris la même décision, le moyen tiré de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, la condition du caractère suffisant des moyens d'existence que l'étranger tire de son activité peut être opposée au demandeur dès la première demande

B sans autorisation d'urbanisme ainsi que la décision du 13 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux.

A, dès lors que ce dernier a mis trois ans, depuis 2022, pour obtenir sa première année de licence, au motif, mentionné dans l'arrêté en litige, tiré de ce que M.

rejeté ce recours, et le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 17 mai 2022 doit être écarté comme inopérant. 3.

B sont irrecevables dès lors qu'ils l'ont été pour la première fois plus de deux mois après l'expiration du délai de recours ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que, d'une

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... ont soulevé pour la première fois les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance de l’article 6.2 du règlement de la zone UD3 du plan local d’urbanisme

, tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans, dès lors que la décision attaquée a été prise par une autorité administrative qui a son siège à Paris.

Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 6. En troisième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - le moyen tiré d'une erreur de droit est inopérant et, en tout état de cause, infondé, - les autres moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.