sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les

d'erreur d'appréciation dès lors que cette maladie est en lien direct et essentiel avec l'exercice de ses fonctions et ses conditions de travail et est à l'origine d'une incapacité permanente partielle

à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 26 mai 2021, en la plaçant rétroactivement en congé de maladie

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 26 mai 2021, en la plaçant rétroactivement en congé de maladie

est du 7 février au 31 mars 2023, soit 53 jours de congé maladie ; sur la base du prorata de 62,68 % du temps de travail calculé sur 1 557 heures, elle a droit à 37 jours de congés et non 33,19 jours

travail ; - ce non respect de l'obligation d'aménagement a été à l'origine de sa rechute et de multiples hospitalisations après chaque reprise de travail ce qui a engendré des préjudices physiques, moraux

présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec ses conditions de travail et doit être regardée comme imputable au service ; l'importance des tâches qu'elle avait à réaliser, notamment la

, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 28 septembre 2020.

lors que le certificat médical transmis au titre de sa demande de congé pour invalidité couvrait la période d’arrêt de travail initial du 16 février au 5 mars 2023 et qu’il a repris le travail depuis,

que prévoient les articles 21, 22 et 23 de la présente délibération, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article

D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la maire de Thiré a " requalifié " en congés de maladie ordinaire les congés pour invalidité temporaire imputable au service accordés

pour maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision du 19 janvier 2021 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée est illégale en ce qu'elle

Après une période d'arrêt de travail du 3 décembre 2019 au 1er juin 2020, suivie d'une suspension de fonctions, Mme A a été exclue de ses fonctions pour une durée de six mois, du 3 octobre 2020 au 2 avril

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Elle a été placée en congé maladie ordinaire du 7 mai 2020 au 7 mai 2021.

En arrêt maladie continu depuis le 3 octobre 2022, elle a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie et a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée,

Dans ces conditions, l'EHPAD a saisi la commission de réforme hospitalière qui, dans un avis du 7 décembre 2021, a considéré que les arrêts de travail, au-delà du 13 avril 2021, sont " à prendre en congés

Le 25 février 2022, la commission de réforme a rendu un avis favorable pour un placement en retraite suite à congé maladie au regard du certificat de non-reclassement.