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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301559_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

matérialité des faits ayant donné lieu à son interpellation le 31 janvier 2023, puis à sa condamnation en comparution immédiate le 2 février 2023, pour des faits d'offre ou cession, acquisition, détention et usage

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302484_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109985_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2405928_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429200_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433058_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220050_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300614_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309801_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2104984_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

section AC n° 64 ; - il dispose de l'autorisation des copropriétaires pour procéder aux travaux relatifs à la création de la fenêtre et de la porte vitrée ; - il souhaite créer un bureau pour son usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400056_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501853_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419516_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A F D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineure, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2503466_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506921_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510752_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209285_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209841_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2216724_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216591_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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