CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502260_20251009
9 octobre 2025
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.
DTA_2502261_20251009
DTA_2502262_20251009
DTA_2502263_20251009
DTA_2502264_20251009
DTA_2502265_20251009
DTA_2502266_20251009
DTA_2502267_20251009
DTA_2502268_20251009
DTA_2502269_20251009
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
DTA_2502273_20251009
1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
de ses intérêts dès lors que si l'offre de l'attributaire avait été écartée, elle aurait été susceptible de conclure le contrat ; - l'offre de la société Equalia, arrivée en seconde position, aurait
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
Page 4 sur 96