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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107486_20221108
8 novembre 2022
que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.
2ème Chambre
DTA_2101043_20230406
6 avril 2023
4ème Chambre (JU)
DTA_2202453_20230330
30 mars 2023
entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106880_20220928
28 septembre 2022
de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".
JU1
DTA_2201915_20221102
2 novembre 2022
7ème Chambre (J.U)
DTA_2110071_20230315
15 mars 2023
Président LE GARS
DTA_2201810_20230327
27 mars 2023
C a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002776_20221109
9 novembre 2022
entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2302129_20250429
29 avril 2025
est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral.
DTA_2401439_20250724
24 juillet 2025
D, qui mentionne l'adresse indiquée lors de l'interception du véhicule.
JU 6ème chambre
DTA_2406952_20251125
25 novembre 2025
Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l’avis de contravention lui permettant d’effectuer ce paiement, a déjà été destinataire de l’ensemble des informations requises
Juge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
A, que le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 19 décembre 2017 a été restitué le 7 août 2018, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M.
DTA_2402236_20250331
31 mars 2025
Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M.
7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
n° 12A d’un marché de travaux, pour les situations n° 3 à 8 de ce lot.
1ère chambre JU
DTA_2402366_20260128
28 janvier 2026
écran où figure l’ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2204012_20240131
31 janvier 2024
B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
7ème chambre, JU
DTA_2106689_20240328
28 mars 2024
DTA_2207528_20240129
29 janvier 2024
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006377_20221004
4 octobre 2022
écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi.
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