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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.
DTA_2403585_20251212
5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
A est le gérant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
constitutionnel et que la question présente un caractère sérieux compte tenu de ce que l'article 19 de la loi de finances pour 2022 a supprimé la deuxième condition antérieurement requise afin de pouvoir
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
Le 29 juin 2018, la SARL LVC Invest a cédé à la SARL Vemmi, alors locataire-gérant, son fonds de commerce artisanal pour un montant de 300 000 euros et a cédé à la SARL MC Invest, dont le gérant est M.
4ème chambre
DTA_2101302_20231009
9 octobre 2023
A : Quant aux revenus de gérance : 4.
2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perthes a décidé de
1ère Chambre
DTA_2300145_20231212
12 décembre 2023
03-00025 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis de mise en recouvrement n° 2020-03-00025 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
DTA_2300130_20231212
réclamées par les avis n° 2022-01-00094 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis n° 2022-01-00094 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
DTA_2300131_20231212
01-00006 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis de mise en recouvrement n° 2021-01-00006 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
DTA_2300132_20231212
réclamées par les avis n° 2020-11-02118 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis n° 2020-11-02118 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309015_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, il est constant que la société Santorin, actionnaire à 99 % de la SNC et gérante associée de cette dernière, a pour co-gérant M. C B qui détient 1 % des parts de la SNC et que M.
1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016 la somme comptabilisée en charges déductibles au titre des rémunérations des trois co-gérants
DTA_1902154_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'article 15.6 des statuts de l'EARL Reynaud-Bedouet que la gérance a tous pouvoirs pour accomplir les actes de gestion et d'administration qui concourent à la réalisation
6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 27 mai et 13 juillet 2022, la société Alpha Ambulance, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
DTA_2300144_20231212
B A exerce les fonctions de gérant auprès de plusieurs sociétés qui ont-elles-mêmes fait l'objet de propositions de rectification.
8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas renouvelé le contrat lui confiant la gérance
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
Elle soutient que le contrat de travail qui la liait à la société "Aux délices de Méry", locataire-gérante d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie appartenant à la commune de Méry-la-Bataille,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
été mise à même de présenter utilement ses observations avant l’édiction de la sanction ; - le préfet du Nord a méconnu l’étendue de ses prérogatives en lançant une procédure contradictoire avec le gérant
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