d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action

; - il a subi un préjudice financier, dès lors qu'il a dû engager des frais d'avocat à hauteur de 2 648 euros.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, la Caisse des dépôts et consignations a présenté des observations.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice, présentant un caractère continu et évolutif, doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

hôpitaux Drôme Nord à lui verser une somme totale de 6 720 euros en réparation des préjudices causés par le retard mis à transmettre à Pôle Emploi l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-

A a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité

droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité d'acquérir des congés payés pour la période où il a été placé en congé de maladie, pour un montant de 4 471,51 euros.

Il y a donc lieu, pour ce motif, de prononcer sa mise hors de cause.

erronées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a directement causé un préjudice financier correspondant au montant total de ses droits à l'allocation

A les sommes de 83 385 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail et de 45 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Un mémoire présenté pour la Caisse des écoles du 16ème arrondissement a été enregistré le 17 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

a refusé de lui verser une somme complémentaire au titre des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

consécutifs à sa chute ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices à hauteur de 5 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de 5000 euros à hauteur de ses préjudices financiers, ces

La requête a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations.

En dernier lieu, la requérante soutient que la carence du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin lui a causé un préjudice moral dès lors qu'elle soutient que cela " a éveillé son préjudice

ont été révélés et n'a commis aucune faute à ce titre ; - la demande d'indemnisation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral est, en tout état de cause, irrecevable, ce préjudice étant

- il a souffert de la carence de son employeur dans le respect des préconisations du médecin du travail ; - du fait de ces fautes, il a subi un préjudice moral et financier qui doit être indemnisé

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Dreux à réparer les préjudices moraux et physiques causés par l’arrêté n° 2022/1892 du 18

Il est constant que Mme A a fait l'objet de divers contrats de travail conclus successivement du 21 mai 2008 au 24 mai 2018 et a été employée de manière continue sur les fonctions d'agent d'entretien pour

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont