CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la ligne haute tension surplombant la propriété de M. et Mme C alimente deux postes de distribution publique d'électricité desservant plusieurs foyers.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203561_20230117
17 janvier 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de
1ère Chambre
DTA_2104940_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle est entachée d'une
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528988_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions
10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
de la propriété. ». 4.
6ème Chambre
DTA_2204626_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () "
DTA_2500962_20250425
25 avril 2025
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au
1ère chambre
DTA_2103357_20231026
26 octobre 2023
Pour justifier de leur droit de propriété, M. et Mme F produisent un extrait du plan cadastral daté du 4 octobre 2017, lequel fait apparaître la bande enherbée située devant la parcelle C 145 comme étant
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
sont également irrecevables, dès lors que la décision de Section du Conseil d'État du 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres et Association pour la reconnaissance des droits
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
4ème Chambre
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2201090_20240123
23 janvier 2024
S'agissant des limitations administratives au droit de propriété énoncées dans la décision contestée : 13.
DTA_2311939_20251125
25 novembre 2025
- la décision méconnaît les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française et celles de la circulaire du 14 septembre 2020 portant reconnaissance
DTA_2002355_20221129
29 novembre 2022
défenseur des droits ne présente pas le caractère d'une décision ; la réponse de la DGIP du 9 juillet 2020 est confirmative de la décision du 24 octobre 2018 devenue définitive ; - les conclusions
DTA_2101693_20250211
11 février 2025
Si le rectorat se prévaut de l'illégalité de la décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M.
2ème chambre
DTA_2303646_20260212
12 février 2026
de l’accident dont elle a été victime le 5 janvier 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de procéder au
DTA_2400766_20260212
DTA_2400767_20260212
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 17 janvier 2020.
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