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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100649_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction que la ligne haute tension surplombant la propriété de M. et Mme C alimente deux postes de distribution publique d'électricité desservant plusieurs foyers.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203561_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104940_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528988_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206092_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de la propriété. ». 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204626_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () "

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2500962_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102263_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103357_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour justifier de leur droit de propriété, M. et Mme F produisent un extrait du plan cadastral daté du 4 octobre 2017, lequel fait apparaître la bande enherbée située devant la parcelle C 145 comme étant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

sont également irrecevables, dès lors que la décision de Section du Conseil d'État du 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres et Association pour la reconnaissance des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107780_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204246_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201090_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'agissant des limitations administratives au droit de propriété énoncées dans la décision contestée : 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311939_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

- la décision méconnaît les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française et celles de la circulaire du 14 septembre 2020 portant reconnaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002355_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

défenseur des droits ne présente pas le caractère d'une décision ; la réponse de la DGIP du 9 juillet 2020 est confirmative de la décision du 24 octobre 2018 devenue définitive ; - les conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101693_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Si le rectorat se prévaut de l'illégalité de la décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303646_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’accident dont elle a été victime le 5 janvier 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de procéder au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400766_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’accident dont elle a été victime le 5 janvier 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de procéder au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400767_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’accident dont elle a été victime le 5 janvier 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de procéder au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002147_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 17 janvier 2020.

Source officielle

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