La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 13 minutes. Considérant ce qui suit : 1.

Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle est mariée avec un ressortissant français dont elle est enceinte ; cette grossesse

seulement du mois de septembre 2020 et non de 2019, sa compagne étant domiciliée chez ses parents de façon principale à cette époque et ce n'est qu'à la suite d'une erreur que, sur la déclaration de grossesse

complémentaires et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023, 13 mars 2023 et 10 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sediver, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, alors même que la connaissance de l'état de grossesse de son épouse est postérieure à l'arrêté attaqué, et dès lors qu'il ne peut, compte-tenu

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : alors que la requérante a connaissance de son état de grossesse depuis au moins le 11 juillet 2025, elle n’a saisi la juridiction que

Ainsi qu’il a été dit au point 12, les travaux de remise en eau de l’étang inférieur des Marots ont la nature de grosses réparations.

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

enregistrée le 1er mars 2023, et un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) CitizenM Paris Opéra Properties, représentée par Me de Montigny, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la résiliation de plein droit du bail, ordonné l’expulsion des locataires avec obligation de libérer les

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

trois mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2022, 31 juillet 2023 et 11 décembre 2023, la société 30 AGV, représentée par Me Rymarz, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Par la présente requête, la SAS Eurosic demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et

D, représenté par Me Roumier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

A... et Mme C... demandent à ce qu’un expert soit désigné aux fins de se prononcer sur les dommages imputables au centre hospitalier universitaire de Limoges.

de son état de grossesse, doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.