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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105246_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
proposées du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302986_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
N... demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pulnoy a modifié la charte des conseils de quartier de
Source officielleChambre 1
DTA_2303127_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
N... demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pulnoy a modifié la charte des conseils de quartier de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2404124_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu’il n’existe aucune marge de manœuvre ; -le préfet n’était pas en situation de compétence liée ; -le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en modifiant la convention ; -le préfet pouvait proposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans sa version alors applicable : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que le besoin pour lequel il a été recruté demeure entier, de sorte qu'il appartenait à l'EHPAD de lui proposer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que le besoin pour lequel il a été recruté demeure entier, de sorte qu'il appartenait à l'EHPAD de lui proposer
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101222_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme B soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la proposition de contrat qui lui a été faite était illégale et elle était en droit de refuser la proposition de modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2003576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - la construction de leur garage nécessitait le déplacement d'un compteur électrique ; le devis proposé par Enedis le 31 mai 2018 comprenait le terrassement avec réfection du trottoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303088_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
: a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ; / b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ; / c) Les propositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301485_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Nonobstant cette décision et par un courrier du 27 novembre 2022, le maire a entendu poursuivre les échanges avec la représentante de l'Etat, en soumettant à son approbation une proposition de modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2102648_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " () L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202186_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
avoir été préalablement et expressément autorisée par ledit comité à l'appui d'une décision prise à la majorité des membres du CSE ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, la séquence de proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
45-4 du décret du 17 janvier 1986 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303128_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier daté du 27 janvier 2022, le Dr B... a refusé la proposition de contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi () l'autorité peut proposer
Source officiellePage 4 sur 649