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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
assurés ; - il méconnaît l'article UG 4 du règlement du PLU, le raccordement du terrain au réseau d'eau potable n'étant pas établi ; - il méconnaît l'article UG 6.1 du règlement du PLU ; la rétrocession
6ème chambre
DTA_2202127_20251204
4 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance du 20 mars 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise réalisée par le Dr B... ; - le rapport d’expertise déposé
3ème Chambre
DTA_2002553_20230926
26 septembre 2023
d'une heure supplémentaire annuelle, ainsi que la décision du 24 décembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de procéder à la rétrocession
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
au premier alinéa de l'article L. 331-3. / S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1,
3ème chambre
DTA_1927287_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que les honoraires ainsi payés étaient relatifs au recrutement d'un commercial télécom et a produit le devis avec autorisation de mise en ligne, le texte de l'annonce diffusée par Page Personnel
1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
- elle a apporté les preuves nécessaires pour démontrer l'effectivité de ses relations avec les sociétés prestataires polonaises et ainsi justifier tant du montant de ses charges, à savoir les honoraires
2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
provenant de la société ReepubliK ne sont pas des recettes, mais des remboursements de commandes annulées ; - la somme de 1 497 euros, versée le 27 mai 2016 par la Carpa correspond à un remboursement d'honoraires
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
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