Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

sont donc irrecevables ; - subsidiairement, ni la condition de l’urgence ni celle du doute sérieux ne sont remplies ; - l’administrateur judiciaire a demandé la liquidation judiciaire de la société

judiciaire la société MJ Alpes, à tout le moins et en cas de condamnations in solidum de la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture et/ou de la société Seurot Architecture

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2022 et 29 août 2024, la société Batipro, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl Franklin Bach

judiciaire.

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

A la suite d'une période d'observation de six mois, et en l'absence de toute proposition de reprise, la liquidation judiciaire de la société Diva Salon a été prononcée avec effet immédiat et sans poursuite

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa

La requérante soutient que le paiement d'une partie de la dette du débiteur principal diminue dans la même proportion la dette du débiteur solidaire, de sorte que les impositions réglées par la société

d'une somme de 632 832,14 euros à l'égard de la société Onduline, faisait l'objet, en 2013, d'une procédure de liquidation judiciaire, était insolvable, et ne disposait pas des fonds nécessaires afin

, doivent être exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce, qui ne bénéficient

& Fils, A..., liquidateur judicaire de Mme G...

en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont

du redressement judiciaire, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ne pourront donner lieu à aucune mesure de recouvrement en ce qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance des organes

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a