Sur les préjudices : En ce qui concerne la date de consolidation : 9.

S'agissant des préjudices de Mme E : Quant à la date de consolidation : 8.

D a droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels permanents entre le 1er janvier 2019, date de consolidation de son état de santé, jusqu'à la date à laquelle il pourrait prendre sa retraite

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées

du 14 juin 2016 à hauteur de 8 393,67 euros ainsi qu'une pension d'invalidité dont les arrérages échus ont été versés du 1er mai 2019 au 1er janvier 2020 à hauteur de 3 307,38 euros, date à compter de

La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit d’observation.

Par un courrier du 22 septembre 2010, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a alors sollicité le remboursement de la somme de 24 921,76 euros, au titre d'un indu de pension de réversion.

Par un courrier du 22 septembre 2010, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a alors sollicité le remboursement de la somme de 24 921,76 euros, au titre d'un indu de pension de réversion.

Il soutient que : - les conclusions tendant au remboursement de la somme de 6 002,83 euros sont irrecevables en raison de l’exception de recours parallèle ; - la demande de M.

des cotisations patronales et salariales qu'elle aura à acquitter en lieu et place de l'Etat pour la période allant de de 1972 à 1991, et d'autre part, le versement du différentiel entre les arrérages

A cette date, les dommages subis par M.

Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; () / 5.

D'une part, au titre des arrérages échus pour la période du 10 septembre 2019 à la date du présent jugement, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 6 575

B au titre de l'assistance par tierce personne et s'agissant des arrérages à échoir à compter du 15 mai 2025 en attribuant à ce dernier, compte tenu de son âge à la date du présent jugement, d'un coefficient

Par suite, les dépenses de Mme A... à ce titre pour la période allant du 18 février 2021, date de sa sortie de l’hôpital, au 27 février 2023, date de sa consolidation, montent à la somme de 2 515,23 euros

Les intérêts échus à la date du 27 juillet 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Le préjudice économique global de la famille doit être déterminé en prenant en compte, d'une part, les arrérages échus de cette somme entre la date du décès J C et la date de lecture du présent jugement

Il sera ainsi fait une juste évaluation des arrérages échus de ses frais liés au handicap postérieurs à la consolidation et jusqu'à la date du présent jugement, en la fixant à la somme de 94 815 euros

Elle soutient que les ressources globales de Mme F étaient insuffisantes pour payer son hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 28 mars 2019, qu'il