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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des
1ère Chambre
DTA_2102744_20230414
14 avril 2023
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 9.
DTA_2100178_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - l'attestation employeur délivrée est conforme aux exigences administratives.
3ème Chambre
DTA_2106299_20240712
12 juillet 2024
A la suite de cette demande, le médecin du travail a convoqué l'intéressée à une nouvelle visite de reprise prévue le 2 juin 2021.
5ème chambre
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société COVED SAS a remporté le lot n°1 précédemment cité et qu’elle doit être regardée comme le nouvel employeur de M.
DTA_2312560_20251030
DTA_2312561_20251030
DTA_2312562_20251030
DTA_2312566_20251030
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société COVED SAS a remporté le lot n° 1 précédemment cité et qu’elle doit être regardée comme le nouvel employeur de M.
DTA_2312569_20251030
DTA_2312571_20251030
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
DTA_2312577_20251030
DTA_2312578_20251030
DTA_2312580_20251030
DTA_2312583_20251030
DTA_2312587_20251030
DTA_2312588_20251030
DTA_2312595_20251030
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