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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502655_20260130
30 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
DTA_2306846_20231110
10 novembre 2023
DTA_2501698_20260130
Président BESLE
DTA_2205247_20240711
11 juillet 2024
Et l'article R. 512-2 dispose que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles
1ère Chambre
DTA_2501182_20260127
27 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).
8ème chambre
DTA_2303455_20250704
4 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2303028_20250224
24 février 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
5ème Chambre
DTA_2307052_20250325
25 mars 2025
. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; [] ".
9ème Chambre
DTA_2501605_20251028
28 octobre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
2ème Chambre
DTA_2203499_20240606
6 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202162_20230110
10 janvier 2023
DTA_2303308_20250704
juge unique (8)
DTA_2303307_20250708
8 juillet 2025
DTA_2303470_20250708
DTA_2303482_20250708
DTA_2202189_20230110
DTA_2306831_20251128
28 novembre 2025
DTA_2109626_20240222
22 février 2024
minimum interprofessionnel de croissance au titre de la même période.
DTA_2407563_20250711
11 juillet 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2509412_20251127
27 novembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance.
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