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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407953_20260310
10 mars 2026
formé contre la décision du 5 février 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
En troisième lieu, la mesure d'injonction vise les risques d'exposition des salariés aux manutentions lourdes ou répétitives, et enjoint à l'employeur de " mettre à disposition des salariés un nombre suffisant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée sont irrecevables dès lors qu'une décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 décembre 2021 s'y est substituée
5ème Chambre
DTA_2406330_20250422
22 avril 2025
En l'espèce, le refus de séjour en qualité de salarié, opposé à M.
1ère chambre
DTA_2303401_20240726
26 juillet 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
7ème chambre
DTA_2403273_20250924
24 septembre 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2302402_20231226
26 décembre 2023
Elle a sollicité le 24 octobre 2022 une demande de régularisation de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
DTA_2402998_20250808
8 août 2025
Le 2 mai 2023, il a sollicité des services de la préfecture d'Indre-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
2ème chambre
DTA_2407367_20250724
24 juillet 2025
Mme A, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1966 à Salé (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français le 5 mars 2018 et s'y maintenir depuis lors.
DTA_2206994_20230228
28 février 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission, qui s'est substituée à la décision consulaire. 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2506025_20251119
19 novembre 2025
A... un titre de séjour dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens qui présentent une demande de titre de séjour mention « salarié » et qu’il y a lieu de substituer
1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2506494_20250916
16 septembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
6ème Chambre
DTA_2204401_20230523
23 mai 2023
A, s'est substituée à la décision implicite née à l'expiration du délai de quatre mois suivant cette demande.
DTA_2403118_20250616
16 juin 2025
administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 13 novembre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
DTA_2403797_20251006
6 octobre 2025
A... un visa de long séjour en qualité de salarié, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un
8ème chambre
DTA_2201985_20221007
7 octobre 2022
Par suite, la décision explicite de cette commission du 3 mars 2022 s'est substituée à la décision du consul général de France à Istanbul du 12 août 2021.
DTA_2201986_20221007
Par suite, la décision explicite de cette commission du 3 mars 2022 s'est substituée à la décision du consul général de France à Istanbul du 10 août 2021.
DTA_2508426_20251216
16 décembre 2025
, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2502632_20250626
26 juin 2025
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