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11 583 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306411_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300601_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303573_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Le procès-verbal d'audition du 1er mai 2023 établit toutefois qu'il a été entendu avant la prise de décision portant obligation de quitter le territoire. Enfin M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2415545_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302154_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance des faits et manquements reprochés et de disposer de tous les éléments et informations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512619_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302588_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302498_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302550_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302430_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510569_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304485_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302391_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302392_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302393_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302456_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302459_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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