Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude

Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude

En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est pas soutenu par les défendeurs, qu'une servitude de cour commune grevant la parcelle cadastrée section AO n° 179 ait été instaurée

, en ce qu’elle ne serait pas située à l’alignement de la voie publique et ne disposerait d’aucun accès direct à celle-ci, étant séparée par une autre parcelle cadastrée D n° 742, grevée d’une servitude

d'une cour commune relève de l'application des dispositions des articles UG.8 et UG.10.4 ci-après (implantation et gabarit-enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain). / La servitude

que, par rapport à la limite séparative nord, le bâtiment collectif ne respectait pas la règle de recul, cette irrégularité a été levée par le permis modificatif qui indique la constitution d'une servitude

moyens tirés de l'insuffisance de la déclaration préalable au motif que la photographie du projet ne fait pas état des modalités de motorisation et qu'elle ne fait pas mention de l'existence d'une servitude

Parallèlement, des plantations sont prévues sur le pourtour sud et ouest de la construction, le long de la voie d'accès, ainsi qu'au nord de la construction, en limite avec la servitude de cour commune

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

même propriété : / 8.1 Règle générale / Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude

de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui

de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant

ne respectant pas cette disposition est admise sous réserve de l'application de l'article UA8. () 5.4.3 Implantation sur les autres limites (n'aboutissant pas aux voies) :/ Sauf institution d'une servitude

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de

dès lors que les façades avant et arrière du pavillon projeté, comportant des baies, sont situées à moins de 6 mètres vis-à-vis de la limite séparative lui faisant face ; qu'à ce titre, la servitude de

Elle précise également que le dépassé de toiture au sud sera notablement diminué et restera sur la parcelle 577 dont la SARL La Dinastia est propriétaire et qu’aucune servitude de cour commune n’est nécessaire