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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503250_20250822
22 août 2025
Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter. " Aux termes de l'article 1 ter de ce même décret : " Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant
4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
Par un courrier en date du 23 mai 2006, il a sollicité l'octroi d'un contrat à durée indéterminée. Par un arrêté du 24 août 2006, le maire a renouvelé l'engagement de M.
1ère chambre
DTA_2310884_20260127
27 janvier 2026
Par courriel du 8 septembre 2022, Mme B... a demandé la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
A, restent indéterminés, il s'efforce d'en retrouver l'origine et la cause ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.
5ème chambre
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la requalification de l'engagement en contrat à durée indéterminée : 4.
3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 4.
2ème chambre
DTA_2301436_20250918
18 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'au terme de cet engagement, M. A a conclu, avec son salarié, un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter de cette dernière date.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203984_20220729
29 juillet 2022
du 7 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la requalification de son dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version applicable : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation
4ème Chambre
DTA_2001661_20230510
10 mai 2023
par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 6 février 1991, dans sa version alors en vigueur : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents
6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions d’une part que lorsque, au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
S'agissant des rectifications correspondant aux revenus d'origine indéterminée, M.
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
B en contrat à durée indéterminée : 7.
DTA_2300259_20250701
1 juillet 2025
; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme
10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus implicite de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
, n'ont eu pour effet, par elles-mêmes, de transformer l'engagement de la requérante en contrat à durée indéterminée.
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le contrat de Mme B devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
DTA_2103626_20230118
18 janvier 2023
arrivé à échéance le 30 août 2019 avant son terme et en s'abstenant de lui proposer de renouveler son contrat à durée déterminée dès le 1er septembre suivant.
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