Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 30 juin 2022 et le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - par un arrêté n° 2A-2023-03-30-00075 du 30 mars 2023, l’EURL Mezza Rena, représentée par M.

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - l'arrêté

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Cette réclamation a été rejetée le 9 juin 2021.

L'arrêté contesté du 3 juin 2024 vise les textes applicables à la situation de M.

Par l’arrêté attaqué du 10 juin 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

alors qu'il est né le 12 juin 1959 et que son épouse réside en Mongolie alors que son épouse, d'origine nigériane, est décédée au Nigeria le 23 mai 2022 ; d'autre part, le préfet n'a pas apprécié sa situation

C'est sur le fondement des textes cités en point 7 que la préfète a examiné sa situation.

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9

du 24 mars 1967 ; le code de justice administrative.