CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

637 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2401580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., né le 2 mai 2005 en Tunisie, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne à compter du 4 juillet 2022 et jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 2 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312972_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) du 28 juin 2022, et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne jusqu'à sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509229_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

vers l'autonomie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515372_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517076_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au même tribunal, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 19 juin 2023 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 27 novembre 2025, s’est vu refuser la poursuite de sa prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500148_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Savoie jusqu'à sa majorité, par une ordonnance du juge des enfants D du 15 mars 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301567_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, ressortissant marocain né le 4 janvier 2005 à Agadir (Maroc), a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'à sa majorité, le 4 janvier 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306730_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, ressortissant malien né le 1er août 2005 à Bamako (Mali), a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compte du 31 août 2022 et jusqu'à sa majorité, le 1er août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513824_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par un jugement du tribunal pour enfants du 8 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506254_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405992_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503278_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il précise que son enfant est né alors qu'elle-même et le père de l'enfant étaient encore mineurs et qu'à compter de sa majorité, elle n'a plus été prise en charge et s'est alors trouvée sans hébergement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509334_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., ressortissant guinéen né le 26 mai 2007, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, le 26 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600428_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a déposé une requête en assistance éducative devant le tribunal pour enfants de B..., pour être confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400458_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., né le 20 novembre 2005 au Burkina Faso, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne à compter du 25 janvier 2021 et jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 20 novembre 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402240_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., né le 14 mars 2006 au Mali, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne à compter du 23 janvier 2023 et jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 14 mars 2024.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205403_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C B, de nationalité guinéenne, né le 7 juin 2004, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance en assistance éducative du juge des enfants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un courrier du 7 juin 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Source officielle

Page 4 sur 32

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.