d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de lui verser l'indemnité de départ volontaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

d’installation dans un département d’outre-mer ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer.

d’installation dans un département d’outre-mer ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer.

erroné, et non à compter de la date de son retour en métropole ; - il avait informé l'administration de son intention de réduire son affectation à deux ans avant le dernier versement de l'indemnité

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. » Le département de la Loire a licencié Mme B... pour insuffisance professionnelle, par une décision du 9 juillet 2024

Toutefois, le versement de ce complément d'indemnité d'installation est subordonné au départ du militaire du département d'outre-mer concerné.

de l'Essonne à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi des suites de l'illégalité de la décision contestée ; 4°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser une somme

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

A E, demande que le département de la Haute-Garonne soit condamné à lui rembourser les indemnisations qu'elle leur a versées.

des actes de terrorisme et d'autres infractions de lui allouer l'indemnité de 1 617, 30 euros à laquelle il a droit découle de l'absence d'indemnisation du fonds par le département à raison d'une dette

de la somme versée.

Transports Saint Meleuc a demandé au département de la Côte-d'Or, le 7 avril 2023, de lui verser une indemnité au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis à ce titre.

endurées pourra donner lieu à l'allocation d'une somme de 2 500 euros ; l'indemnisation du préjudice esthétique ne peut donner lieu au versement d'une somme supérieure à 1 000 euros ; l'indemnisation

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A à ce titre en condamnant le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité de 3 000 euros. 11.

à lui verser la somme de 345 533,55 euros au titre des indemnités qu’elle a versées aux victimes directes et indirectes de l’accident de M.

Par la suite, le 17 décembre 2019, la MAF a mis en demeure le département de l'Essonne de lui verser la somme de 10 061,64 euros correspondant, selon elle, aux sommes préalablement versées à titre de consignations

A percevait depuis le mois de juillet 2020 une indemnité de tutorat d'un montant de 100 euros par mois. En raison du caractère constant du versement de cette indemnité, M.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

D E C I D E : Article 1er : La commune de Lamastre et le département de l'Ardèche sont condamnés solidairement à verser à M.

des indemnités qu'il a versées à M.