CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2511096_20250523
23 mai 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2309973_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que (revoir les moyens) -l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
DTA_2400579_20240205
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2315462_20230804
4 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2507872_20250505
5 mai 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
DTA_2317866_20230831
31 août 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celles des articles L
DTA_2317867_20230831
DTA_2315463_20230804
DTA_2312898_20230707
7 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2312900_20230707
DTA_2219482_20221014
14 octobre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2317813_20230825
25 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.
DTA_2400124_20240202
2 février 2024
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2317710_20230825
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme C en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
DTA_2305013_20230403
3 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
des collectivités territoriales () peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de
DTA_2523013_20251103
3 novembre 2025
E... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Page 40 sur 69