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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2503827_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503857_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504075_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302914_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, le fait que l'interprétariat ait été réalisé par téléphone, comme le permet l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas privé le requérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304079_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions
Source officielleJuge Unique
DTA_2202533_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603781_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.
Source officielleELOIGNEMENT
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2207391_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La présidente du tribunal a délégué à Mme E les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304528_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Article 2 : La commune de Vallauris versera à la société Sagec Méditerranée une somme de ( 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600275_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle ; Elle soutient que : la
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300736_20230223
23 février 2023
23 février 2023
26, paragraphe 3 du règlement n°604/2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300362_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] Les différends auxquels peut donner lieu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502249_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 242