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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204670_20220803
3 août 2022
prendre position sur la demande de titre de séjour ; - évidemment, la requête ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - son droit au respect de la dignité humaine est bafoué
8ème chambre
DTA_2203721_20230113
13 janvier 2023
B E et Mme A C épouse E, nés respectivement en 1945 à Dschang-ville (Cameroun) et le 13 août 1959 à Bafou Nzifeng (Cameroun), tous deux de nationalité camerounaise, ont sollicité un visa de long séjour
5ème Chambre
DTA_2302600_20240430
30 avril 2024
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513461_20251118
18 novembre 2025
C..., représenté par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502228_20251224
24 décembre 2025
A..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’administration
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502621_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme D C, représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
ORTA_2501528_20250930
30 septembre 2025
E..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la « décision de l’administration
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501820_20250205
5 février 2025
Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable en ce que ses conclusions visent uniquement l'annulation-suspension d'une décision et non la défense d'une liberté fondamentale qui serait bafouée
ORTA_2600300_20260317
17 mars 2026
B... en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
2ème Chambre
DTA_2205776_20230322
22 mars 2023
B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°
DTA_2318655_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre et 31 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
DTA_2405715_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
3ème Chambre
DTA_2405901_20260319
19 mars 2026
C..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 2 aout 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
6ème Chambre
DTA_2403542_20250506
6 mai 2025
B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2024 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour
Président HERVOUET
DTA_2404018_20251217
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
DTA_2404105_20251217
A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé
10ème chambre
DTA_2408034_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 24 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
DTA_2300777_20250708
8 juillet 2025
F C, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601819_20260218
18 février 2026
A..., représentée par Me Bayou, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
ORTA_2406334_20240506
6 mai 2024
A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
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