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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204670_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

prendre position sur la demande de titre de séjour ; - évidemment, la requête ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - son droit au respect de la dignité humaine est bafoué

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203721_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B E et Mme A C épouse E, nés respectivement en 1945 à Dschang-ville (Cameroun) et le 13 août 1959 à Bafou Nzifeng (Cameroun), tous deux de nationalité camerounaise, ont sollicité un visa de long séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302600_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513461_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., représenté par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502228_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502621_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme D C, représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501528_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

E..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la « décision de l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501820_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable en ce que ses conclusions visent uniquement l'annulation-suspension d'une décision et non la défense d'une liberté fondamentale qui serait bafouée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600300_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205776_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318655_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre et 31 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405715_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405901_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 2 aout 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403542_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2024 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404018_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404105_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408034_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 24 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300777_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

F C, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601819_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A..., représentée par Me Bayou, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406334_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

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