CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104142_20221129
29 novembre 2022
: 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne
ORTA_2201249_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2105983 du 13 décembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme A B un logement adapté à ses besoins dans un délai de quinze
ORTA_2105987_20221129
: 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne
DTA_2601633_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise en cause du préfet de la Haute-Garonne.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304095_20230830
30 août 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
DTA_2300939_20230427
27 avril 2023
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303202_20230830
La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306704_20240122
22 janvier 2024
DTA_2305705_20231218
18 décembre 2023
Juge social
DTA_2306206_20250610
10 juin 2025
Le 4 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2304779_20231018
18 octobre 2023
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304967_20231018
La requête de Mme B A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Cellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès présentées par la CAF de la Haute-Garonne : 6.
DTA_2206869_20230206
6 février 2023
D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
DTA_2206871_20230206
DTA_2206901_20230116
16 janvier 2023
du droit au logement opposable du département de la Haute-Garonne.
DTA_2302370_20230712
12 juillet 2023
ORTA_2600582_20260127
27 janvier 2026
justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne
DTA_2206130_20221116
16 novembre 2022
DTA_2207078_20230116
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'assurer l'accueil de M.
Page 40 sur 308