nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; / () ".

sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 4.

sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Mathonnet, représentant la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Rennes et l’ordre des avocats du barreau de Rennes.

public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () ".

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l'association n'a pas, préalablement à sa requête, saisi le directeur des finances publiques de sa réclamation ; elle

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-16 du code du sport que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporteurs

Au cours de l’audience publique tenue le 18 septembre 2025, M. Harang a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Hoffmann pour l’association Umane.

Il conclut, s'agissant des questions de sécurité, en rapportant le nombre de 300 à 400 personnes composant ces groupes à l'importance de la population de passage en période estivale.

de sécurité sociale () ".

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, et d'un trouble à la sécurité publique, en ce que l'enlèvement des ordures et des eaux usées sur le terrain objet de la décision contestée est effectué dans les mêmes conditions que sur l'aire de grand

CRIIGEN, représentée par la SELARL Huglo Lepage et associés, agissant par Me Lepage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

, de ses statuts ; / 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; / 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; / 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212

En l'espèce, l'association le Village Seyssinet-Pariset a demandé au président de Grenoble Alpes Métropole d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire l'abrogation de la délibération du 20 décembre

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

public dès lors que les précédents rassemblements n’ont pas causé de troubles à l’ordre public et n’ont donné lieu à aucun débordement, et que les éléments de contexte local invoqués par le préfet, et