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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Pour autant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la commune aurait fait le choix d'écarter la présomption d'imputabilité prévue par les dispositions visées au point précédent en raison
DTA_2101056_20230502
5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
G... a conservé une parésie sensitivo-motrice ulnaire, avec une mobilité distale et du poignet déficitaire ainsi qu’une raideur au niveau du coude.
3ème chambre
DTA_2100824_20230427
27 avril 2023
plaie punctiforme nécessitait une exploration chirurgicale immédiate, ainsi que l'indique le docteur A dans un rapport d'expertise certes établi de façon non contradictoire mais dont les éléments sur ce point
8ème chambre
DTA_1800211_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 que Mme B n'est pas fondée à demander la réparation de préjudices relatifs à une perte de gains ou à une incidence professionnelle.
DTA_2101998_20230502
6e Section - 2e Chambre
DTA_2104736_20230328
28 mars 2023
À la suite des opérations réalisées sur les poignets et le nerfs cubitaux de Mme A, les 30 février 2017 et le 6 mars 2018, l'intéressée a souffert de douleurs et d'une impotence fonctionnelle persistantes
Reconduite à la frontière
DTA_2313259_20240122
22 janvier 2024
postérieurement à la décision contestée, les documents médicaux qu'elle produit, qui font état d'une fracture de l'extrémité distale du radius et de la nécessité de la mise en place d'une orthèse de poignet
7ème Chambre
DTA_2406446_20250304
4 mars 2025
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'est pas établi que les soins nécessités par l'état de santé de l'intéressé ne seraient pas disponibles en Géorgie, ni qu'il ne pourrait pas y accéder en
1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
de Saint-Sulpice-La-Pointe, pour avoir maintenu du matériel défectueux dans les locaux de la cantine scolaire.
3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
Mme B demande l'indemnisation de l'achat de poignées en mousse pour béquilles et d'une surchaussure d'un montant total 25,30 euros.
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
Le petit Jules est parvenu à ouvrir le portillon, dont la poignée était accessible en montant sur un petit muret, pour aller chercher le ballon, et a involontairement écrasé le pouce de E, qui se trouvait
7ème chambre
DTA_2205271_20240126
26 janvier 2024
Lyon a confié à une inspectrice d'académie (IA) - inspectrice pédagogique régionale (IPR) et au directeur des ressources humaines adjoint de cette académie une " mission d'enquête " afin de " faire un point
5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
En outre, en se contentant d'évoquer des travaux de " verrouillage " provisoire de la baie vitrée par la pose de " poignées détachables ", la commune n'expose pas les modalités de sécurisation qu'elle
4ème chambre
DTA_2401234_20250626
26 juin 2025
de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.
DTA_2401235_20250626
DTA_2401236_20250626
DTA_2401237_20250626
DTA_2401238_20250626
DTA_2401247_20250626
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