renseignement dont il a fait l'objet en application de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément

sécurité sur la plate-forme aéroportuaire de Faa'a, les faits qui lui sont reprochés sont sans lien avec son activité professionnelle et sont isolés ; le procureur de la République a renouvelé son double agrément

pour objet de déterminer et d'évaluer les préjudices non couverts par la règle du forfait de pension que sont les souffrances physiques et morales endurées ainsi que les préjudices esthétique et d'agrément

qui fait état de son assermentation du 13 décembre 2021 et de son agrément depuis le 23 novembre 2022.

et n'était pas assermenté ; l'indu n'est pas fondé ; la mention générique de " prestations familiales " alors qu'il s'agissait de revenu de solidarité active est irrégulière ; - s'agissant de la fin

’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a mis fin au conventionnement de ses prestations

somme de 6 000 euros ; - le préjudice résultant de son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 61 270 euros pour l’ensemble des trois pathologies dont elle est affectée ; son préjudice d’agrément

devront être rejetées ou, si une gêne à la marche limitant l'activité de randonnée devait être retenue, le montant de l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément devra être fixé à 1 000 euros.

au titre du préjudice esthétique temporaire, de 7 605,29 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 292,21 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 1 095,79 euros pour le préjudice d'agrément

au titre du préjudice esthétique permanent ; - 9 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 7 730 euros au titre du préjudice d'agrément

Quant au préjudice d'agrément : 14. M.

la mission d’expertise à la société Cornéal ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes formulées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et du préjudice d’agrément

Quant au préjudice d’agrément : D’une part, il résulte de l’instruction que M.

référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au marché de prestations

de son agrémentation.

l'aide humanitaire temporaire, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, et de surseoir à statuer sur l'aide humanitaire permanente, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément

; - la mesure d'expertise sollicité est utile car le seul octroi de cette pension d'invalidité ne permet pas l'indemnisation totale des préjudices subis (notamment psychologiques, esthétiques, d'agrément

esthétique temporaire, la somme de 5 500 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Mme B reste affectée d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 % et subit un préjudice esthétique permanent, un préjudice d'agrément ainsi qu'un préjudice sexuel.

réparation de ses préjudices à ce titre, comme suit : * 15 000 euros au titre du préjudice moral personnel ; * 12 000 au titre du préjudice moral familial ; * 6000 euros au titre du préjudice d'agrément