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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007975_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321785_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403219_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2410998_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 5312-47 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : L'Etat (ministre des armées) versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202507_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201046_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation
Source officielle4ème chambre
DTA_2203447_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303526_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleCH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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