Il a également fait état du caractère irrégulier de son entrée en France.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de vérification serait irrégulière. 5.

Elle soutient que : - le rejet de sa candidature est irrégulier dès lors qu’elle ne pouvait être légalement exclue sur le fondement de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique faute pour elle-même

est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière

parking privé et des poteaux attenants ; -la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie dès lors que : *la procédure est irrégulière

Par ailleurs, la présence en France de son dernier enfant ne peut être regardée comme définitive dès lors que sa mère est en séjour irrégulier. Enfin, si M.

Le requérant ne saurait ainsi sérieusement soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de cette commission. 6.

décision méconnaît l'article L. 212-1 du code de relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été signée régulièrement ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

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