Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 mai 2023 : En ce qui concerne le défaut de motivation : 5.

Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision.

Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision.

étant fondé, le requérant ne peut se prévaloir d'un préjudice financier ; - le préjudice moral allégué n'est pas établi ; - la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des

B, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément pour diriger une société de sécurité

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision et par conséquent et en tout état de cause contre la prétendue décision implicite du 15 septembre 2022 rejetant son recours gracieux, sont irrecevables

recours administratif dirigé contre son évaluation professionnelle de l'année 2019 ; * les arrêtés des 18 janvier, 9 juillet et 23 octobre 2024, par laquelle la directrice interrégionale, cheffe de

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet intervenue le 27 août 2025.

B..., devant être évalués à 25 000 euros, se décomposent comme suit : * son préjudice moral d’impréparation, en sa qualité de personne de confiance, doit être fixé à la somme 3 500 euros ; * son préjudice

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la mesure d’éloignement litigieux n’est pas exécutée et que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun