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préjudice tiré de l'atteinte au principe d'égalité de traitement dans la fixation et la progression de sa rémunération et au titre du préjudice moral, qu'elle estime avoir subis, et d'assortir les sommes dues

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au rattrapage des heures d'enseignement manquées : 3.

de douze heures, durée nécessaire à sa fille ; - le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la SAS Shoot Society demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée

déterminée en contrat à durée indéterminée, et ce à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Considérant ce qui suit : A compter du 1er octobre 2004, Mme A... a été recrutée, par contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, pour exercer les fonctions d’assistante d’enseignement artistique

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histoire-géographie dans plusieurs établissements de l'enseignement secondaire et en dernier lieu par un contrat du 1er septembre 2021 arrivant à échéance le 31 août 2022.

Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du

en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.

Elle soutient que : - la durée du contrôle a été insuffisante et a, par voie de conséquence, entaché d'irrégularité la mise en demeure et, par suite, la décision de fermeture contestée ; - la décision

instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée

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