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3 562 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2105804_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il convient de tenir compte, pour apprécier le bien-fondé de l'imposition en litige, de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D F le titre contesté ne serait pas fondée. F suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'échéancier du paiement est défini à l'article 5 de cette promesse, et est compris en cinq échéances annuelles du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2018.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102100_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ensuite, il y a lieu de relever le caractère invraisemblable, et en tout état de cause, non étayé, des propos de Mme F, repris à l'évidence de manière concertée par Mme D, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509746_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D et signataire de l'engagement de la procédure disciplinaire ne suffit pas à caractériser l'atteinte qui aurait été portée à l'impartialité du conseil de discipline, alors qu'il s'est contenté de rappeler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524887_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310886_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, adjointe au directeur administratif et financier, disposait d'une délégation consentie par le président du conseil départemental de la Loire par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304918_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525398_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2202695_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il est constant que l'état de santé de M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200913_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de la décision contestée que pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 5412-1 du code du travail, Pôle emploi a retenu que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903282_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Celle-ci consiste en une salle permettant un accès au parking en fauteuil roulant et équipée d'un tableau numérique interactif avec une tablette graphique connectée, de divers matériels informatiques et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201984_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2107282_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206175_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... conteste l’arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Philbert-du-Peuple a réduit sa durée hebdomadaire de travail.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2205076_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture d'Indre-et-Loire une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407223_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

est entrée sur le territoire européen par la France, via un passeur et un passeport d'emprunt, le visa délivré par le Portugal figurant sur son passeport ayant été sollicité pour mener à bien des échanges

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221662_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats. / Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec

Source officielle

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