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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il convient de tenir compte, pour apprécier le bien-fondé de l'imposition en litige, de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. 7.
4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
D F le titre contesté ne serait pas fondée. F suite, ce moyen doit être écarté. 5.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
L'échéancier du paiement est défini à l'article 5 de cette promesse, et est compris en cinq échéances annuelles du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2018.
Chambre 2
DTA_2102100_20221124
24 novembre 2022
Ensuite, il y a lieu de relever le caractère invraisemblable, et en tout état de cause, non étayé, des propos de Mme F, repris à l'évidence de manière concertée par Mme D, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509746_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
D et signataire de l'engagement de la procédure disciplinaire ne suffit pas à caractériser l'atteinte qui aurait été portée à l'impartialité du conseil de discipline, alors qu'il s'est contenté de rappeler
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524887_20260116
16 janvier 2026
Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
JU Chambre Sociale
DTA_2310886_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, adjointe au directeur administratif et financier, disposait d'une délégation consentie par le président du conseil départemental de la Loire par
5ème Chambre
DTA_2304918_20231107
7 novembre 2023
délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil
8e Section - MESD
DTA_2525398_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par
9ème Chambre
DTA_2202695_20221202
2 décembre 2022
Il est constant que l'état de santé de M.
JU1
DTA_2200913_20230629
29 juin 2023
Il résulte de la décision contestée que pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 5412-1 du code du travail, Pôle emploi a retenu que M.
4ème Chambre
DTA_1903282_20221205
5 décembre 2022
Celle-ci consiste en une salle permettant un accès au parking en fauteuil roulant et équipée d'un tableau numérique interactif avec une tablette graphique connectée, de divers matériels informatiques et
8ème chambre
DTA_2201984_20221007
7 octobre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 6.
DTA_2206175_20251003
3 octobre 2025
A... conteste l’arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Philbert-du-Peuple a réduit sa durée hebdomadaire de travail.
Juge Unique 3
DTA_2205076_20230124
24 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.
4ème chambre
DTA_2403988_20250610
10 juin 2025
la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture d'Indre-et-Loire une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil
ELOIGNEMENT
DTA_2407223_20240801
1 août 2024
est entrée sur le territoire européen par la France, via un passeur et un passeport d'emprunt, le visa délivré par le Portugal figurant sur son passeport ayant été sollicité pour mener à bien des échanges
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221662_20250515
15 mai 2025
Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats. / Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec
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