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195 032 résultats pour « existence de charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101580_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

concours de la force publique et à procéder à l'enlèvement des aménagements et mobiliers appartenant à la SAS Katwans et à tous occupants de son chef à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901491_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901492_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901493_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901617_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901858_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902485_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902486_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902661_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902663_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902666_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902668_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003001_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003002_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003003_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003004_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003173_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003808_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101650_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202440_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence

Source officielle

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