C E au titre du regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai

de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de délivrance d’un agrément dirigeant dans un délai de quatre jours suivant

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit d'y retourner ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai

consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long pour études ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai

française à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

2025 par laquelle l'ambassade de France à Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai

l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai

laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai

laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " lui délivrer le visa sollicité ", dans un délai

laquelle l'autorité consulaire française à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " lui délivrer le visa sollicité ", dans un délai

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

Il soutient que : - sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à la rentrée dans sa formation, le 28 février 2024, avec un délai supplémentaire possible

à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " délivrer le visa ", dans un délai

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, " de délivrer le visa sollicité " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai

laquelle les autorités consulaires à Yaoundé lui ont refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre aux autorités consulaires de réexaminer sa demande de visa dans le délai

par laquelle l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer sans délai

de visa sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai