Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 19 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier. O R D O N N E : Article 1er : M.

C, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

B pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Valenciennes : 2.

A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ce qui précède que le mémoire en défense présenté pour la Métropole Rouen Normandie est recevable et que la fin de non-recevoir afférente opposée par Mme A doit être écartée.

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Par une décision du 11 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle a pour conséquence de le priver de ses liens familiaux en France.

L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A... de cesser les travaux en cours et de compléter son dossier de déclaration préalable.

B A, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Par décision du 22 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C. Vu : - les pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.