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12 381 résultats pour « lettre de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié, par une lettre du 11 janvier 2020, l'état des services validables ainsi que le décompte établi en conséquence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503074_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il n’est pas contesté que, ainsi que le mentionne l’arrêté attaqué, cette lettre a été notifiée à M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102814_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300960_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

retraits.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301158_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

retraits.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411615_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401368_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901166_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102129_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102130_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102131_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102132_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102133_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'est pas contesté que l'arrêté portant retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211018_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2109526_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405613_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407648_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

retraits.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la décision du 19 mai 2022 portant retrait de l'agrément : 12.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la décision du 19 mai 2022 portant retrait de l'agrément : 12.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la décision du 19 mai 2022 portant retrait de l'agrément : 12.

Source officielle

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