CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2209004_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

réparation du préjudice moral subi du fait des deux fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume les 29 avril 2021 et 1er mai 2022 ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400614_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, de novembre 2018 au 29 juin 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500583_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 11 septembre 2018 au 5 décembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 27 septembre 2017 au 6 mars 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400610_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 5 octobre 2018 au 9 mars 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400613_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 18 octobre 2018 au 22 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500585_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 15 juin 2017 à mi-mai 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400609_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 4 octobre 2019 au 31 août 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400612_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 5 octobre 2019 au 4 décembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400616_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 16 juillet 2019 au 13 décembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400617_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 5 novembre 2019 au 21 août 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400618_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 16 mars 2016 au 30 septembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400619_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 26 janvier 2019 au 11 février 2023.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2110271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B A, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cinq fouilles

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2006345_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

C sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 600 euros en réparation du préjudice subi du fait des 6 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 4 octobre 2019 au 8 avril 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400492_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102494_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné le prélèvement de la somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105534_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C A, écroué depuis le 20 janvier 2018 au centre de détention de Roanne, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'un incident intervenu au sein des ateliers de ce centre.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110570_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024 à 12h00. M.

Source officielle

Page 40 sur 103

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.