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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501529_20260213
13 février 2026
annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de Cogolin a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Loremag un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier
DTA_2003238_20230915
15 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire modificatif en vue de construire un ensemble immobilier
2ème Chambre
DTA_2104569_20230308
8 mars 2023
propre parking, de ce fait saturé ; - la circonstance que la société FD 33 Eiffel ait vendu le bien ne conduit pas à sa mise hors de cause ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte
5ème chambre
DTA_2305237_20260119
19 janvier 2026
’est prononcé sur sa demande de prise de position relative à l’exonération du différentiel entre le taux réduit et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée lors de la revente d’un bien acquis en vente
1ère Chambre
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 9.
4ème chambre
DTA_2103114_20240311
11 mars 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
état de cause l'opération concernée a pour objet sa résidence principale ; - les réhaussements de bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas fondés, l'opération du 29 juin 2016 constitue un acte
DTA_2105081_20250404
4 avril 2025
Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section AL n° 227 a été acquise au prix de 80 000 euros.
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, M. et Mme C... demandent réparation de préjudices financiers résultant de la vente retardée de leur maison d’habitation, implantée sur le terrain objet de la division.
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
Par une demande du 10 janvier 2020, la société civile immobilière (SCI) Trublion a sollicité un permis de construire en vue de réhabiliter un ensemble immobilier situé 32 rue des Clercs à Metz, comprenant
5ème Chambre
DTA_2201873_20250603
3 juin 2025
A C, propriétaire d'un immeuble, situé sur une parcelle cadastrée section AD n°151 au 13 rue Saint-Aubin à Yffiniac, a conclu le 29 avril 2021 un compromis de vente avec Mme E.
3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
L'article 3.1 énonce que " 50% au moins des espaces libres de toute construction doivent être conservés en espaces verts paysagés ".
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
E... est associé est détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières, dont l’activité est la location de biens immobiliers : la SCI Le Remuet et la SCI Theizé La Roche. M.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
authentique de vente du terrain par la commune au promoteur Nacarat pour la réalisation du projet Cœur de ville, tout comme la correspondance sous seing privé adressée par le promoteur à la commune afin
9ème chambre (J.U)
DTA_2217371_20250606
6 juin 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'office public Plaine commune habitat a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants : 1) la liste des biens immobiliers
4ème Chambre
DTA_2102921_20231229
29 décembre 2023
Par un acte notarié du 22 février 2021, Mme G E a signé avec M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
de vente du 26 septembre 2017 et non par le protocole transactionnel du 16 juin 2021.
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
C F et son épouse Mme E A, un compromis de vente au prix de 220 000 euros hors frais d'acte notarié. Le 20 mai 2021, la déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune.
DTA_2106304_20220825
25 août 2022
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
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