En ce qui concerne la délibération du 13 avril 2023 : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 5 mars 2021 : 2.

Aux termes de l’article 2.5 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie : « Les autorisations de pêche concernées par la présente délibération

Aux termes de l’article 2.5 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie : « Les autorisations de pêche concernées par la présente délibération

Aux termes de l’article 2.5 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie : « Les autorisations de pêche concernées par la présente délibération

Aux termes de l’article 2.5 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie : « Les autorisations de pêche concernées par la présente délibération

Par une délibération n°1 du 13 juin 2020, le conseil municipal de Fretin (59) a adopté le règlement intérieur des séances du conseil municipal. M.

Ils soutiennent que le procès-verbal de constat établi A les agents de la mairie est erroné et qu'ils ont déposé leur poubelle durant les heures de dépôt des déchets ménagers mais qu'elle n'a pas été ramassée

du vote et la discordance entre délibération et procès-verbal doivent conduire à l'annulation de cette élection.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°

B A demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 2 x 55 euros TTC sur la facture d'eau

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 16 octobre 2020, le conseil municipal de la commune du Val a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et, par délibération du 24 juillet 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante se contente de produire le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er décembre 2022 sans la production de la délibération

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'erreur de droit.

Il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée, telle qu'extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches, n'est pas revêtue de la signature

à l'unanimité de ses membres, par une délibération du 20 janvier 2020.

la Rochette a refusé de lui communiquer la copie des mandats de paiement émis lors de l'opération 55 de 2011, intitulée " Arvillard Mollard Quinson " et de la laisser consulter les registres des délibérations

L'association requérante soutient que : - elle dispose d'un intérêt statutaire lui donnant qualité pour agir contre la délibération attaquée ; - sa requête n'est pas tardive ; - la délibération attaquée