Selon l'article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ". 18.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que Mme B...

Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt n° 16LY03047 rendu le 3 mai 2018.

du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 août 2021 : 3.

Au demeurant, il résulte de l’instruction que les arrêtés des 9 novembre 2016 et 23 juin 2020 ayant affecté M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.

C..., représentée par Me Monange, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA02987 du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un appel présenté par M. B...

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

Par un arrêt n° 18VE01977 du 26 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

C..., représenté par Me Fürstenheim, demande au juge des référés : 1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

En quatrième et dernier lieu, comme il a été dit au point 16 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une méconnaissance des stipulations de

Par un courrier du 28 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023, présentées plus de deux mois après l’enregistrement

ministériel fixant les totaux de captures autorisées, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif dans son jugement n° 1900697 du 24 novembre 2020 ; - le préfet ne pouvait limiter les quotas de pêche

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté. 16.