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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2518665_20260129
29 janvier 2026
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
des années 2015 et 2016, pour un montant de 1 376 645 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Etrangers urgents
DTA_2601121_20260309
9 mars 2026
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : (…) 2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314054_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2100533_20250505
5 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2208988_20221014
14 octobre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
L.101-2-1 du code de l’urbanisme.
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401636_20251120
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101772_20230721
21 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
DTA_2300726_20230224
24 février 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206448_20250610
Juge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
A au paiement de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 de ce même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux
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