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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier
3ème chambre
DTA_2102322_20240716
16 juillet 2024
des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
Sur la capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2500527_20260428
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2500528_20260428
DTA_2500529_20260428
DTA_2500530_20260428
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
5ème Chambre
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
2020 inclus.
CHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général
5e chambre
DTA_2302230_20250318
18 mars 2025
D'une part, il résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale
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