CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102560_20230818
18 août 2023
A au paiement d'une amende de 1 000 euros pour l'installation d'une terrasse sur le domaine public fluvial sur une surface de 140, 25 m², l'entrepôt d'une rampe d'accès et de tonneaux aux abords du bateau
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
au taux légal à compter du 26 février 2024, correspondant aux redevances dues à raison de l’occupation par son bateau de l’emplacement n° 226 pour les années 2020 à 2024. 2.
DTA_2500126_20250528
28 mai 2025
B, propriétaire d'un bateau dénommé " San Antonio " (immatriculé BI 733546) amarré depuis le 31 janvier 2024 à l'emplacement n° 447 du port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 10 900,36
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601442_20260210
10 février 2026
vice-président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence a résilié ou refusé de renouveler le contrat d’occupation d’un poste à flot dont il bénéficiait au sein du port de plaisance de La Ciotat pour un bateau
Magistrat statuant seul
DTA_2200373_20231012
12 octobre 2023
En défense, l'intéressé, qui indique que son bateau était amarré à un dispositif d'ancrage fixe, ne conteste pas les faits.
2ème chambre
DTA_2007880_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que le bateau de M.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308923_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5333-10 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par
5ème Chambre (JU)
DTA_2215175_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 2215175, Mme A C, représentée par la SELARL Inter-Barreaux Eos Avocats (Me Rezaiguia) demande au tribunal :
1ère Chambre
DTA_2300640_20250130
30 janvier 2025
non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402362_20240731
31 juillet 2024
Vu : - les requêtes enregistrées sous les n° 2402354 et 2402451 par lesquelles l'association Barreau des rues et la Ligue des droits de l'homme demandent l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres
DTA_2300647_20250130
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer une autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime pour l’installation d’un corps-mort pour le mouillage de son bateau
DTA_2200837_20260213
DTA_2101504_20260213
DTA_2101165_20260213
DTA_2400479_20260213
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400589_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, sous le numéro 2400589, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401441_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2401442_20240517
ORTA_2401443_20240517
Page 41 sur 182