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charge de l’Etat la somme de 2000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600954_20260202

Administratif

2 février 2026

somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601443_20260312

Administratif

12 mars 2026

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601751_20260401

Administratif

1 avril 2026

contester un titre de perception, non versé au dossier, qui serait lié à un permis de construire délivré le 26 mai 2021, soit à une époque ancienne, il résulte en toute hypothèse de l'instruction que ledit

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407007_20260316

Administratif

16 mars 2026

aux travaux de rehaussement artificiel et à son profit du sol naturel, et d’interrompre immédiatement lesdits travaux dans l’attente de la saisine du dossier par le juge répressif et enfin transmettre ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012655_20221018

Administratif

18 octobre 2022

retraits de points antérieurs en date des 7 janvier 2017, 15 décembre 2017 et 20 mars 2019, constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ledit

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100111_20220920

Administratif

20 septembre 2022

de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603021_20260417

Administratif

17 avril 2026

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509906_20250829

Administratif

29 août 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510342_20251103

Administratif

3 novembre 2025

par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire » a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510623_20251204

Administratif

4 décembre 2025

dépit de la demande de régularisation, dont il a été accusé réception le 26 juin 2025, le requérant, bien qu’ayant retourné le formulaire « contentieux sociaux », n’a pas développé plus de moyen dans ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510651_20250519

Administratif

19 mai 2025

passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511377_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511677_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Habitat, révélée par un courriel du 14 mars 2025, ayant retiré la désignation au bénéfice du rang n°1 du logement situé 4 rue Frédéric Schneider à Paris XVIIIème arrondissement, a été prise au motif que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603082_20260212

Administratif

12 février 2026

éloigné ; de mettre à la charge du préfet de police le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603544_20260206

Administratif

6 février 2026

ministre de l’intérieur, ainsi que celle de refus d’effacer ces données ; 2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur, d’une part, de lui communiquer l’intégralité des données le concernant figurant dans ledit

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604064_20260414

Administratif

14 avril 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604960_20260313

Administratif

13 mars 2026

préfet compétent de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607021_20260324

Administratif

24 mars 2026

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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