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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308991_20240110
10 janvier 2024
Il est en outre constant que l'intéressé, qui dispose d'attaches anciennes et pérennes en France, souffre de plusieurs pathologies, notamment des troubles psychiques et des problèmes cardiaques et que
3 ème Chambre
DTA_2403014_20250206
6 février 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
6ème chambre
DTA_2403950_20250107
7 janvier 2025
En particulier, l'arrêté mentionne que le requérant ne démontre pas disposer en France, de liens familiaux intenses, anciens et stables, ni de conditions d'existence pérennes et qu'il ne justifie pas d'une
2ème chambre
DTA_2407640_20251106
6 novembre 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
DTA_2415517_20250618
18 juin 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
11ème Chambre
DTA_2416389_20251210
10 décembre 2025
demande d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte
6e Section - 2e Chambre
DTA_2422125_20250131
31 janvier 2025
1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
La volonté de la commune est de créer les conditions favorables à l'accueil et au développement d'une agriculture viable et pérenne. ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602118_20260421
21 avril 2026
marche pas, ne parle pas et est entièrement dépendant de ses parents ; son état de santé nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et intensive ; la famille est sans ressources, ni logement pérenne
DTA_2602120_20260421
5ème Chambre
DTA_2302039_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
DTA_2503537_20260325
25 mars 2026
Elle a bénéficié, le 26 juillet 2022, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 25 juillet 2025.
DTA_2205084_20260108
8 janvier 2026
La carte des aléas, établie lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme, répertorie sur cette parcelle plusieurs risques naturels.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518463_20260209
9 février 2026
peut travailler faute de titre de séjour alors qu’il a un titre professionnel, son dossier n’ayant été déposé par le service en préfecture que le 4 septembre 2025, qu’il ne dispose pas encore d’une carte
DTA_2518468_20260209
travailler faute de titre de séjour alors qu’il a un titre professionnel obtenu le 30 décembre 2025, son dossier n’ayant pas été déposé en préfecture par le service, qu’il ne dispose pas encore d’une carte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307353_20230925
25 septembre 2023
condition est en principe constatée dans le cas d'un refus de poursuivre la prise en charge d'un jeune majeur jusque-là pris confié à l'aide sociale à l'enfance ; elle ne dispose plus d'aucune solution pérenne
DTA_2503399_20250925
25 septembre 2025
de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre
8ème chambre
DTA_2511707_20260506
6 mai 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte
3ème chambre
DTA_2503914_20260109
9 janvier 2026
435-1 1° du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
4ème chambre
DTA_2305697_20231121
21 novembre 2023
En troisième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres
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