Toutefois, ce prélèvement a été effectué le 30 mars 2022, soit plus de trois semaines après l'infraction, alors que le THC n'est pas détectable dans les urines au-delà d'une semaine pour un consommateur

mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d’une semaine

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de Mme A.

enregistrée le 27 décembre 2024, la préfète de l'Isère informe que Mme B et sa famille ont été orientées le 26 décembre 2024 au soir sur de l'hébergement bénévole temporaire pour une durée de deux semaines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle la directrice

Si la rectrice de l'académie de Nice soutient qu'il n'est pas démontré par les requérants que la scolarisation de leur enfant au sein d'une classe ULIS ne lui permet pas de tirer profit de ce dispositif

accueillie dans le dispositif ULIS de l’école des Marronniers de Fontaines-sur-Saône, qui ne comporte que cinq places ; l’enfant, qui, avec l’accord de ses parents, est scolarisée tous les matins de la semaine

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDETSPP28/DIR/02/20261301 du 16 janvier 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B..., dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date pour un rendez-vous

à la semaine du 24 au 28 juin 2024, confirmant la tendance baissière du chiffre d'affaires amorcée à partir de l'année 2023, et, d'autre part, que la variation du chiffres d'affaires réalisé sur la semaine

B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’elle occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 1 rue d’Orient à Istres, mis à sa disposition par l’association

D... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 217 rue des frères Lamanon à Salon-de-Provence, mis à leur

H... mais également à son fils mineur de se présenter une fois par semaine, les lundis à 14h00, à la gendarmerie de Bouxwiller. Il ressort cependant des pièces du dossier que le fils de M.

A... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 25 rue Castagne à Miramas, mis à leur disposition par l’association

B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’elle et ses deux enfants occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 367 boulevard des Blazots à Salon-de-Provence

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B..., dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date pour un rendez-vous

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision, de le convoquer aux fins de renouvellement de son récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler au cours de la semaine

Article 2 : L'Etat versera à Me Seguin, avocat de Mme B et M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que : l'attente de la décision à venir sur son recours administratif préalable obligatoire le privera de deux semaines supplémentaires

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’absence de proposition de logement dans le délai de six semaines constitue une carence fautive de l’Etat qui engage sa responsabilité ; - le lien de